Quelles aides concernent l’assainissement non collectif ?

• Le portail national indique que des aides sont distribuées par l’ANAH pour des travaux d’ANC dès lors que certaines conditions sont respectées. 

• D’autres dispositifs sont associés : taux réduit de TVA (10 %), prêt spécifique (éco-PTZ), subventions des agences de l’eau ou des collectivités locales. 

• Les travaux concernés sont : remplacement ou mise à norme d’une station d’épuration individuelle, fosse toutes-eaux, micro-station, tertre d’infiltration, etc.

Conditions d’éligibilité pour l’ANAH

Voici les principaux critères :

• Le logement doit être la résidence principale du propriétaire (dans la plupart des cas). 

• Le dispositif d’assainissement doit être jugé non conforme (après contrôle du SPANC) et des travaux doivent être prescrits. 

• Le dossier de demande d’aide doit être déposé avant le début des travaux. Si les travaux sont commencés avant accord, l’aide pourra être refusée. 

• Ressources du ménage dans certains cas : pour les seuls travaux d’assainissement, l’ANAH exige souvent que le foyer soit dans la catégorie « ressources très modestes ». 

• Les travaux doivent être réalisés par une entreprise agréée ou professionnelle reconnue. 

• L’aide de l’ANAH est souvent complémentaire d’une aide de l’Agence de l’Eau (dans les zones concernées) : sans cette aide préalable, l’ANAH peut ne pas verser la subvention. 

Montants et taux d’aide

Quelques repères :

• L’aide ANAH peut couvrir jusqu’à 50 % du coût des travaux dans certains cas. 

• Exemple pour un territoire local : la collectivité de la Vendée indiquait que l’aide de l’ANAH + autres ne peut pas dépasser 80 % du coût total des travaux publics

• Pour l’aide locale dans une communauté de communes : par exemple forfait de 1 000 € pour certains travaux d’assainissement non conforme. 

• Montants variables selon les collectivités, les zones, le type d’installation, etc.

Travaux concernés

Ce que l’ANAH prend en compte :

• Travaux de réhabilitation d’un système d’ANC déjà existant, notamment s’il ne respecte pas les normes.

• Remplacement d’une fosse septique classique vers une fosse toutes-eaux ou micro-station.

• Pose d’un filtre compact, tertre d’infiltration ou autre système exigé par le SPANC. 

• Attention : les travaux d’entretien courant (curage, vidange) ne sont pas forcément éligibles à l’aide ANAH si ce n’est pas dans le cadre d’un dispositif de mise aux normes.

Points de vigilance

• L’aide ANAH pour l’assainissement ne peut pas toujours être obtenue seule : dans de nombreux cas, elle est conditionnée à l’existence d’une aide de l’Agence de l’Eau ou d’une collectivité. 

• Si vous débutez les travaux sans accord, vous risquez de perdre l’aide.

• Les plafonds de ressources, ou catégories « modestes », « très modestes », varient selon zones géographiques, ce qui peut limiter l’éligibilité. 

• Le montant maximal de prise en charge dépend aussi de la zone. Ex : certaines agences de l’eau plafonnent l’aide à 4 000 € ou 7 200 €.

• Vérifier cumul des aides : les autres subventions + ANAH ne peuvent pas dépasser certains pourcentages ou montants.

• Bien garder tous les documents, devis, factures, rapport SPANC — en cas de contrôle.

Pour votre situation en Nouvelle-Aquitaine Charente-Maritime

• Vérifiez la délégation locale de l’ANAH en Charente-Maritime pour connaître les conditions spécifiques dans votre département (plafonds de ressources, taux d’aide).

• Vérifiez également les aides de la collectivité locale (commune, intercommunalité) et de l’agence de l’eau du bassin concerné, car souvent elles interviennent localement.

• Si votre installation d’ANC est déclarée non conforme par le SPANC, c’est un bon point de départ pour engager la démarche.

• Vérifiez les devis auprès d’artisans agréés pour les travaux d’assainissement non collectif.

• Déposez votre dossier avant de signer le commencement des travaux.

Comment faire une demande de subvention ANAH ?