HELP DEBOUCHAGE
SASU au capital de 9 000 euros
Siège social : 23 ALLEE CORTO MALTESE 17200 SAINT-SULPICE-DE-ROYAN
941 684 011 RCS SAINTES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat
des services de débouchage et dépannage de plomberie (les « Services ») proposés par HELP
DEBOUCHAGE (le « Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (les
« Clients » ou le « Client »).
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet
WWW.helpdebouchage.fr (ci-après « Site Internet »).
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et
l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles
applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site
Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et
prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le
RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le
Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et
de portabilité sur l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant
de son identité à : HELP DEBOUCHAGE, 23 ALLEE CORTO MALTESE 17200 SAINT
SULPICE-DE-ROYAN.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les
avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de
commande en ligne.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve
des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur
le Site Internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la
version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation
de la commande.
Les Services sont proposés à la vente dans la région Nouvelle-Aquitaine.

 

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander sur le Site internet. Via le formulaire de
contact, il fait part de ses besoins au Prestataire. Il peut également contacter le Prestataire par
téléphone ou par mail aux coordonnées suivantes : --
téléphone :06-69-75-00-69
mail : helpdebouchage@outlook.com
Le Prestataire communique ses tarifs et un devis au Client, soit par mail, soit lors d’un
déplacement sur le lieu d’intervention afin d’évaluer les besoins précis du Client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une
confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions
Générales de Vente en signant le devis. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa
commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de
Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute
erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après signature du devis,
confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci
de l’intégralité de l’acompte dû le cas échéant.
Toute commande passée sur le Site Internet, par mail ou chez le Client, constitue la formation
d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire conformément aux articles L.221-1
du Code de la consommation.
Le cas échéant, Client choisit les pièces qu’il souhaite en remplacement des éléments à changer
dans son système de plomberie, parmi les pièces répondant aux exigences techniques du
Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande comprenant l’installation
de pièces ne répondant pas à ces exigences.
Le Prestataire se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la
commande n’est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la
commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet, lors
de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en euros, HT et
TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans
les conditions précisées sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le
Site Internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix
à tout moment.
Ils ne comprennent pas l’achat des pièces, qui est facturé en supplément, sur présentation des
justificatifs.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés dans
les conditions définies à l'article « Fourniture des Services » ci-après et comme indiqué sur la
facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
par cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express…--
par virement bancaire ;
par chèque bancaire ;
par espèces.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.
Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes
correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en
France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les données de paiement sont échangées en mode cryptée grâce au protocole https.
Un acompte du prix total des Services commandés peut être exigé lors de la passation de la
commande par le Client dans le cadre de certains services. Le montant de cet acompte est dans ce
cas mentionné au devis. L’acompte est payable à la signature du devis.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites Services, dans les
conditions définies précédemment.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci
dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de
suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation
d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Fourniture des Services

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités (conditions et délais)
prévues au devis.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative
ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra
être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-6, L216-7
et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours
qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’identité du Prestataire est indiquée en tête des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fournitures des Services,
dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire ultérieure.
Le Client s'engage à garantir un accès libre au site concerné par les prestations de plomberie, aux
horaires convenus avec le Prestataire (07h/20h à défaut d’accord contraire). Le Client s'engage à
faciliter l'intervention du Prestataire en lui permettant d'accéder au site et aux installations
nécessaires à l'exécution des travaux . En cas d'indisponibilité ou de contraintes particulières, le
Client s'engage à en informer le Prestataire dans les meilleurs délais afin de convenir d'une
solution alternative. Tout retard ou empêchement causé par le Client pourra entraîner des frais
supplémentaires à sa charge.
Dès l’achèvement des travaux exécutés par le Prestataire, le client et le Prestataire se réuniront
pour signer un procès-verbal de réception.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans ce procès-verbal de
réception, les services seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.
Aucune réclamation (hors garanties prévues ci-après) ne pourra être valablement acceptée en cas
d’absence de réserve ou réclamation. Le Prestataire rectifiera (dans la mesure du possible) dans
les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment
prouvé par le Client.
Le Client reconnaît que si en cours d’intervention, le Prestataire prend connaissance d’une
problématique liée à l’état de la plomberie du Client, qu’il ne pouvait connaître avant le début de
la prestation et qui l'empêche de réaliser correctement l’intervention, il peut suspendre l’exécution
de ses obligations. Le Prestataire propose dans ce cas au Client une prestation complémentaire ou
le redirige vers les prestataires tiers en mesure de résoudre la situation de sorte à ce qu’il puisse
reprendre l’exécution de la prestation.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le Client dispose conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la
conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa
commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si
l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de
rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé par le biais de toute déclaration, dénuée
d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à
HELP DEBOUCHAGE, 23 ALLEE CORTO MALTESE 17200 SAINT-SULPICE-DE
ROYAN ou par mail à l’adresse helpdebouchage@outlook.com mentionnant la commande
concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services
commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de
14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du
Client.
Exception des interventions de dépannage en urgence :
Concernant toute prestation de dépannage en urgence ou sollicitée avant l’écoulement du délai de
rétractation, compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client
ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client
selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

7-1. Assurance :
Le prestataire atteste être couvert par une assurance responsabilité décennale conformément aux
dispositions de l'article L241-1 du Code des assurances. Cette assurance vise à garantir la
réparation de tout dommage immobilier causé à des tiers dans le cadre des travaux de plomberie
réalisés. Le prestataire s'engage à fournir une attestation d'assurance justifiant de cette couverture
à la demande du client. En cas de sinistre, le prestataire prend en charge les démarches
nécessaires pour la gestion des réparations et des indemnisations liées aux dommages constatés.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire,
le Client contre tout défaut de conformité ou de vice caché, provenant d’un défaut de conception
ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux
présentes Conditions Générales de Vente.

7-2 . Garantie légale de conformité
Le Prestataire s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la
réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services
défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du
prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage
prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre
de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des
défauts de conformité dans le Procès-verbal de réception.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des
Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en
conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la
demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les
conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser
celle-ci.
Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies,
le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution
initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de
conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution
immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en
conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la
valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les
quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du
paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et
intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

7-3 . Garantie légale contre les vices cachés
Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés
provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services
conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la
vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

7-4 . Exclusion de garanties
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou en cas de non respect de la
législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul
responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
De plus, il est d’ores et déjà convenu entre les parties que tout préjudice lié à une installation
effectué conformément à la demande du client et ne respectant pas les standards imposés par les
fournisseurs ni les conseils du Prestataire, ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du
Prestataire.
Le Prestataire est en droit de refuser d’effectuer certains travaux ou installations en cas de
demande du Client allant à l’encontre des standards et règles de l’art.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du
pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du
choix des Services demandés, de vérifier.
Le client est informé et reconnait que des dommages aux canalisations ou aux tiers peuvent
survenir à l’occasion des travaux sans manquement du prestataire à ses obligations (par exemple,
dommages causés par la vétusté ou des vices caché des ouvrages, d’obstructions tels les tartres
durs, laitance de ciment, racines, morceaux de fer, bois, lingettes, papiers, graisse ou autres causes
de nature similaire).Certains travaux peuvent par nature entraîner des dommages sur le site de
réalisation, en particulier sur les dallages et la végétation, sans manquement du Prestataire à ses
obligations.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il
est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de
l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux
exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information
utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un
droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de
limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 9 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat,
conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté
d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du
contrat à son cocontractant.

ARTICLE 10 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser
d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la
sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause
la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La
suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la
notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la
défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie
défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une
preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux
dispositions de l'article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n'exécute pas à
l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont
suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée
défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution
préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un
manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle
d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le
Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français
ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des
présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient
pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux
compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art.
L612-1) ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le médiateur : CM2C
49rue de Ponthieu,75008
contact@cm2c.net – 01 89 47 00 14

ARTICLE 14 – Informations précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation
de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des
présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5
du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles du Service ;- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage
à fournir les Services commandés ;- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques
et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en
œuvre ;- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander
un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales
de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu
par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait
inopposable au Prestataire.

ARTICLE 15 – droit à l’image

Dans le cadre de ses interventions, le Prestataire peut être amené à réaliser des photographies ou
vidéos des lieux et installations sur lesquels il est intervenu, à des fins de suivi technique, de
preuve d'exécution des prestations, ou pour illustrer son savoir-faire à des fins de communication
commerciale (site internet, réseaux sociaux, brochures…).
Ces prises de vues ne comporteront jamais de représentation de personnes identifiables, sauf
accord exprès, écrit et préalable de celles-ci.
Les images réalisées resteront la propriété exclusive du Prestataire, qui s'engage à ne pas porter
atteinte à la vie privée ou aux droits des tiers (notamment droit à l'image ou droit de propriété).
Le Client accepte l'utilisation de ces images, sauf opposition écrite transmise au Prestataire avant
ou pendant l'exécution de la prestation